ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\nConfidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Les informations que vous nous communiquez ne sont jamais confi\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n
L’ensemble des contenus de tous types pr\u00e9sents sur ce site Internet sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Unissur ou des prestataires d\u00e9sign\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9, et sont prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et\/ou internationale sur les droits d’auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents t\u00e9l\u00e9chargeables et les repr\u00e9sentations iconographiques et photographiques), ainsi que toute utilisation du contenu du site, autre que la consultation individuelle et priv\u00e9e, sont formellement interdites sauf autorisation expresse de Unissur. Les marques cit\u00e9es sur ce site sont d\u00e9pos\u00e9es par leurs propri\u00e9taires respectifs. Toute reproduction ou repr\u00e9sentation faites sans leur accord pr\u00e9alable est une contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n
Contenu du site<\/h3>\n\n\n\n
L’information communiqu\u00e9e sur le site www.unissur.com est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre indicatif et g\u00e9n\u00e9ral. Elle ne pr\u00e9tend aucunement \u00e0 l’exhaustivit\u00e9. Ces informations ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou \u00e0 contracter, ni des conseils ou avis juridiques. Malgr\u00e9 tous les soins apport\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ce site et \u00e0 son actualisation r\u00e9guli\u00e8re, des erreurs peuvent s’\u00eatre gliss\u00e9es dans les informations pr\u00e9sent\u00e9es. Les utilisateurs du site proc\u00e9deront donc \u00e0 toutes v\u00e9rifications utiles. Unissur se r\u00e9serve le droit sans avertissement pr\u00e9alable de corriger ou de modifier le contenu de ce site \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n
Lutte contre le travail dissimul\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Pour lutter contre le travail dissimul\u00e9, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail pr\u00e9voient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins \u00e9gal \u00e0 5 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en r\u00e8gle tant au niveau de son immatriculation (RCS, r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, ordre professionnel, ou agr\u00e9ment administratif), que de ses d\u00e9clarations sociales et fiscales. A d\u00e9faut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamn\u00e9 \u00e0 payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 ao\u00fbt 2004 a pr\u00e9vu que cette obligation de v\u00e9rification devait \u00eatre renouvel\u00e9e tous les six mois jusqu’\u00e0 la fin de l’ex\u00e9cution du contrat (article L 8222-1 modifi\u00e9 du code du Travail). Un d\u00e9cret n\u00b0 2005-1334 du 27 octobre 2005 pr\u00e9cise l’\u00e9tendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif \u00e9tant codifi\u00e9 aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. Afin de se conformer \u00e0 ces dispositions, Verspieren met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations. Ils sont t\u00e9l\u00e9chargeables et seront actualis\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales :<\/p>\n\n\n\n
Attestation sur l’honneur de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales obligatoires<\/p>\n\n\n\n
Certificat de versement des cotisations URSSAF<\/p>\n\n\n\n
Extrait K-bis de moins de 3 mois<\/p>\n\n\n\n
Attestation ORIAS<\/p>\n\n\n\n
Attestation relative au respect de la l\u00e9gislation concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux<\/p>\n\n\n\n
Gestion des r\u00e9clamations<\/h3>\n\n\n\n
Si vous souhaitez nous faire part de votre insatisfaction, contactez votre interlocuteur habituel ou adressez votre courrier en pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences du dossier \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
Cabinet Unissur, 75 boulevard Haussmann 75008 Paris<\/p>\n\n\n\n
S\u2019entend d\u2019une r\u00e9clamation, une d\u00e9claration actant le m\u00e9contentement d\u2019un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, une demande d\u2019information, de clarification ou une demande d\u2019avis n\u2019est pas une r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n
Nous nous engageons \u00e0 accuser r\u00e9ception de toute r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables et d\u2019y r\u00e9pondre ou de tenir le client inform\u00e9 du d\u00e9roulement du traitement de la r\u00e9clamation dans les deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
M\u00e9diation<\/h3>\n\n\n\n
En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le M\u00e9diateur de l’Assurance est comp\u00e9tent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre d’une r\u00e9clamation pr\u00e9alable directement introduite aupr\u00e8s des services de votre courtier. Il peut \u00eatre saisi par l’un des moyens suivants :<\/p>\n\n\n\n
Adresse postale : La M\u00e9diation de l’Assurance – P\u00f4le CSCA – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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